Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
Les présentes Conditions générales (ci-après les « CG ») régissent la relation contractuelle entre vous (ci-après l’« Utilisateur ») et
One Tree Hill GmbH
Oppenheimer Landstr. 70
60596 Frankfurt am Main
Gérant : Werner Märkl
Registre du commerce : HRB 81584, Amtsgericht Frankfurt am Main
Numéro d’identification à la TVA : DE217325183
E-mail : info@tennisflow.app
(ci-après le « Fournisseur », « nous » ou « notre »)
concernant l’utilisation de l’application mobile « TennisFlow » (ci-après l’« Application ») et du site internet tennisflow.app correspondant (ci-après le « Site internet »).
TennisFlow est une application fondée sur l’intelligence artificielle permettant d’analyser les gestes et mouvements au tennis. L’Application permet aux utilisateurs d’enregistrer des vidéos de leur jeu et de les faire évaluer au moyen de l’apprentissage automatique afin de recevoir des retours techniques et des suggestions d’amélioration.
Les présentes CG s’appliquent à toutes les versions de l’Application (versions gratuites et payantes) ainsi qu’à tous les services proposés par l’intermédiaire de l’Application ou du Site internet. Les présentes CG sont intégrées au contrat dans le cadre du processus de conclusion prévu par la loi.
Les présentes CG s’adressent aux consommateurs ayant leur résidence habituelle dans les pays de l’UE sélectionnés, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la France, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie et la Suède, ainsi que, en tant que territoire distinct hors UE, la Suisse. Les dispositions impératives propres à chaque pays figurent notamment au § 9.
L’utilisation de TennisFlow requiert que l’Utilisateur soit âgé d’au moins 13 ans. Les utilisateurs âgés de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement de leur représentant légal pour utiliser l’Application et s’inscrire.
L’utilisation de TennisFlow s’effectue aux risques de l’Utilisateur. Elle suppose que l’Utilisateur soit en bonne santé générale. En particulier :
Les analyses, conseils et recommandations d’entraînement fournis par TennisFlow ne constituent pas un avis médical et ne remplacent ni un examen médical ni un traitement de physiothérapie du sport.
L’étendue des fonctionnalités disponibles dépend de l’utilisation par l’Utilisateur de la version gratuite (FREE) ou d’une version payante (PRO). La version gratuite donne accès à certaines fonctionnalités de base. Les fonctionnalités avancées sont disponibles sur abonnement (PRO).
Les abonnements mensuels et annuels payants sont distribués exclusivement par l’intermédiaire de l’Apple App Store. Le modèle d’abonnement, sa durée et le prix définitif affichés avant la confirmation de l’achat pour le pays ou la région de l’Utilisateur font foi. Les prix indiqués sur le Site internet sont fournis uniquement à titre indicatif.
Apple traite la commande, le paiement et la facturation. L’inclusion ou l’affichage de la TVA ou d’autres prélèvements légaux dans le prix définitif dépend du droit applicable et de la présentation dans l’Apple App Store.
L’utilisation complète de TennisFlow peut nécessiter un équipement supplémentaire que l’Utilisateur doit fournir à ses propres frais. Cela comprend notamment :
Cet équipement ne fait pas partie des services de TennisFlow et doit être acquis par l’Utilisateur à ses propres frais.
L’utilisation de TennisFlow nécessite que l’Utilisateur installe son smartphone à proximité du court de tennis, par exemple au moyen d’un trépied, d’une boîte de balles munie d’un élastique ou d’un autre support approprié. Il incombe exclusivement à l’Utilisateur de veiller à ce que l’installation soit sûre et stable.
⚠️ Avertissement : Veillez à positionner le smartphone et son support de manière à ce que ni vous, ni les autres joueurs, spectateurs ou passants ne puissiez trébucher dessus, les heurter ou entrer en collision avec eux. Assurez-vous que l’installation est stable et que l’appareil ne peut ni basculer ni tomber.
L’Utilisateur reconnaît que l’installation d’un smartphone, d’un trépied ou d’un autre support au bord du court peut présenter un risque de blessure, notamment par trébuchement, torsion de la cheville, collision avec l’équipement ou renversement de celui-ci. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité du positionnement sûr et répond des dommages et blessures résultant d’une installation incorrecte.
Dans la mesure permise par la loi et sous réserve du § 10, le Fournisseur n’est pas responsable des dommages, de la perte ou de la destruction du smartphone, du trépied, du support ou de tout autre équipement de l’Utilisateur survenant dans le cadre de l’utilisation de TennisFlow. Cela comprend notamment les dommages causés par :
TennisFlow utilise l’intelligence artificielle (y compris de grands modèles de langage tels que Google Gemini) pour générer des analyses techniques et des recommandations d’entraînement. L’Utilisateur reconnaît que :
⚠️ Avertissement : N’effectuez que des exercices et mouvements adaptés à votre condition physique et à votre état de santé. Le Fournisseur n’est responsable des blessures résultant de la mise en œuvre de recommandations d’entraînement générées par l’IA que dans la mesure impérativement prescrite par la loi et sous réserve du § 10.
Il incombe exclusivement à l’Utilisateur de veiller au respect des dispositions légales applicables lors de la réalisation d’enregistrements vidéo sur le court de tennis et à ses abords. Cela implique notamment :
Dans la mesure permise par la loi et lorsque l’Utilisateur est responsable de l’atteinte, celui-ci garantit le Fournisseur contre les réclamations fondées de tiers résultant d’une utilisation illicite de la fonction vidéo, d’une atteinte aux droits de la personnalité, à la protection des données ou à d’autres droits de tiers, ou d’un manquement fautif aux obligations de sécurité de l’installation (§§ 4.1 et 4.2). Cette garantie couvre les frais raisonnables de défense en justice prévus par la loi. La responsabilité impérative, les dommages corporels, la responsabilité du fait des produits et les droits légaux des consommateurs demeurent inchangés.
Les enregistrements vidéo restent exclusivement sur l’appareil de l’Utilisateur. Aucune vidéo n’est transmise aux serveurs du Fournisseur ou de tiers. Vous trouverez de plus amples informations dans notre Politique de confidentialité.
L’utilisation de TennisFlow nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et de protéger son compte contre tout accès non autorisé.
Lors de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à lire et à accepter les présentes CG ainsi que la Politique de confidentialité. L’utilisation de l’Application est impossible sans cette acceptation.
Les abonnements mensuels et annuels payants peuvent être souscrits exclusivement dans l’Apple App Store. L’achat est conclu lors de sa confirmation à l’issue des étapes affichées dans l’Apple App Store. Apple traite la commande, le paiement et les déclarations relatives à l’achat ; les conditions d’Apple s’appliquent également. Le Fournisseur fournit les services de l’Application. Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.
Le contrat d’utilisation de la version gratuite est conclu pour une durée indéterminée. PRO est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. L’abonnement est automatiquement renouvelé pour la durée affichée dans l’Apple App Store avant l’achat, sauf résiliation dans le délai qui y est indiqué. Apple affiche la durée, le prix et les conditions de renouvellement avant la confirmation de l’achat.
L’abonnement est géré et résilié dans la gestion des abonnements d’Apple, par exemple sous « Réglages » > Compte Apple > « Abonnements ». La désinstallation de l’Application ou la suppression du compte TennisFlow n’entraîne pas la résiliation de l’abonnement Apple. Le compte utilisateur gratuit peut être supprimé à tout moment. Les droits légaux de résiliation plus favorables ou impératifs, notamment ceux visés au § 9, demeurent inchangés.
Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour motif légitime demeure inchangé. Constitue notamment un motif légitime toute violation répétée ou grave des présentes CG par l’Utilisateur.
Les demandes de remboursement et de rétractation relatives aux abonnements achetés dans l’Apple App Store doivent être adressées à Apple via reportaproblem.apple.com. Apple les examine et les traite conformément aux règles applicables. Cela ne limite aucun droit impératif que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du Fournisseur.
Les consommateurs en Allemagne, en Autriche, en France, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie et en Suède disposent en principe d’un droit légal de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance, sauf application d’une exception légale. Les abonnements payants étant distribués exclusivement par l’intermédiaire de l’Apple App Store, Apple traite l’achat et la déclaration de rétractation. Celle-ci doit être transmise via reportaproblem.apple.com en suivant les étapes qui y sont indiquées.
Pour un contrat portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut expirer avant la fin du délai de 14 jours que si l’exécution a commencé après que le consommateur a expressément consenti à son commencement anticipé, reconnu la perte de son droit de rétractation qui en résulte et reçu la confirmation du contrat exigée par la loi. Les déclarations requises sont recueillies, le cas échéant, dans le cadre du processus d’achat d’Apple.
Pour les services numériques, le seul commencement de l’exécution n’entraîne pas automatiquement la perte immédiate du droit de rétractation. Si le consommateur a expressément demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation, il peut être tenu de verser un montant proportionnel légalement admissible au titre des services fournis jusqu’à la rétractation. Le droit ne s’éteint après exécution intégrale que si le consentement exprès et la reconnaissance exigés par la loi ont été donnés. Apple recueille, le cas échéant, les déclarations relatives à l’achat.
Apple traite l’annulation et les remboursements des achats effectués dans l’App Store. Les droits légaux impératifs à l’encontre du Fournisseur demeurent inchangés. Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal général de rétractation pour les contrats à distance ; les politiques de remboursement volontaire d’Apple et les droits impératifs suisses demeurent inchangés.
Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Allemagne, en Autriche, en France, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie ou en Suède, les dispositions protectrices impératives de leur pays de résidence demeurent inchangées. Cela vaut notamment pour les transpositions nationales respectives de la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus numériques et aux services numériques. L’Application et les mises à jour nécessaires doivent être fournies conformément au contrat pendant la période prescrite par la loi. En cas de défaut de conformité, les recours prévus par le droit applicable comprennent la mise en conformité du service et, lorsque les conditions légales sont remplies, une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement. Les modifications du service numérique ne sont apportées que pour un motif objectif prévu au contrat et sans coût supplémentaire. Lorsqu’une modification a une incidence négative plus que mineure, le préavis légal sur un support durable et le droit légal de résiliation sans frais s’appliquent, sauf si l’accès au service non modifié est maintenu. Le principe du délai de 14 jours prévu au § 8 demeure inchangé.
Les dispositions impératives du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) et du droit allemand de la consommation demeurent inchangées.
Les droits impératifs prévus par le Konsumentenschutzgesetz (KSchG) et le Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz (FAGG) demeurent inchangés. Les droits impératifs à un rappel concernant le renouvellement automatique du contrat continuent de s’appliquer le cas échéant ; Apple gère l’abonnement.
La présente version française est fournie aux consommateurs français avec les informations contractuelles exigées par la loi dans le cadre du processus d’achat concerné. Les droits impératifs prévus par le Code de la consommation, y compris les garanties légales de conformité, demeurent inchangés. Lorsque l’article L215-1 du Code de la consommation s’applique, le consommateur est informé de manière apparente, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la reconduction à venir et de la date limite de non-reconduction. À défaut d’une information légalement requise, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction ; les avances remboursables en vertu de la loi sont remboursées dans un délai de 30 jours. Le cas échéant, la résiliation par voie électronique doit être possible par l’intermédiaire du canal en ligne utilisé pour conclure le contrat ; les abonnements Apple sont résiliés au moyen de la gestion des abonnements d’Apple. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à la médiation de la consommation indiquée au § 13.
Information sur la reconduction tacite – article L215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Garantie légale de conformité – annexe à l’article D211-4 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à la période mensuelle ou annuelle de l’abonnement souscrit, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce délai.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Une version anglaise est fournie pour les Pays-Bas. Les obligations impératives néerlandaises en matière d’information et de transparence ainsi que les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés. À l’expiration de la durée initiale déterminée, un abonnement relevant de ces dispositions ne se poursuit que pour une durée indéterminée. Le consommateur peut mettre fin à cette poursuite à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois. Les sommes déjà payées pour une période ultérieure sont remboursées au prorata à compter de la prise d’effet de la résiliation conformément au droit néerlandais impératif ; les droits plus favorables demeurent inchangés.
La version espagnole et les informations contractuelles exigées par la loi sont fournies aux consommateurs espagnols dans le cadre du processus d’achat concerné. Les droits impératifs prévus par le Real Decreto Legislativo 1/2007 et les autres dispositions espagnoles du droit de la consommation demeurent inchangés. La résiliation peut être effectuée par le même canal électronique que celui utilisé pour conclure l’abonnement, notamment par l’intermédiaire de la gestion des abonnements d’Apple. Elle ne peut être entravée par des obstacles disproportionnés, n’entraîne aucune pénalité contractuelle et prend en principe effet à la fin de la période déjà payée ; les droits légaux plus favorables demeurent inchangés.
La version italienne et les informations contractuelles exigées par la loi sont fournies aux consommateurs italiens dans le cadre du processus d’achat concerné. Les droits impératifs prévus par le Codice del Consumo demeurent inchangés. La durée, le renouvellement automatique et la résiliation sont clairement indiqués aux §§ 3, 6 et 7 ainsi que dans le cadre du processus d’achat d’Apple. Pour les contrats de services à durée déterminée comportant une clause de renouvellement automatique, le consommateur est informé, conformément à l’article 65-bis du Codice del Consumo, 30 jours avant l’échéance, par écrit, par SMS ou par un autre moyen électronique qu’il a indiqué, de la date limite de non-renouvellement. À défaut de cette communication, le consommateur peut résilier sans frais à tout moment jusqu’à l’échéance suivante du contrat. Lorsque le droit italien exige une approbation expresse séparée de certaines clauses, cette approbation est recueillie séparément ; une acceptation globale des présentes CG ne la remplace pas.
Une version anglaise est fournie pour la Suède ; les obligations impératives en matière d’information et de langue ainsi que les dispositions impératives du droit suédois de la consommation demeurent inchangées. Lorsque la loi l’exige, le consommateur reçoit un rappel écrit au plus tard un mois avant la date limite de résiliation applicable à un renouvellement automatique. Les exceptions légales, notamment pour les renouvellements n’excédant pas trois mois, demeurent inchangées. Si un rappel légalement requis n’est pas adressé, le consommateur dispose du droit de résiliation immédiate prévu par la loi.
Pour les consommateurs en Suisse, les droits impératifs prévus par le Schweizerisches Obligationenrecht (OR), le Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), la loi suisse révisée sur la protection des données (nDSG) et les autres dispositions du droit suisse demeurent inchangés. Le droit légal général de rétractation de l’UE applicable aux contrats à distance ne s’applique pas ; le § 8.4 fait foi.
L’Utilisateur demeure responsable de son utilisation de TennisFlow, y compris des analyses, suggestions d’entraînement et recommandations. Les limitations de responsabilité prévues par les présentes CG ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.
Pour les services gratuits, le Fournisseur n’est responsable, dans la mesure permise par la loi, qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Pour les services payants, le Fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde ; en cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.
Toute responsabilité légale impérative demeure inchangée, notamment la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, les actions fondées sur les règles applicables en matière de responsabilité du fait des produits dans l’UE et en Suisse, une garantie assumée, la dissimulation frauduleuse et les droits légaux des consommateurs.
Sous réserve des paragraphes précédents et uniquement dans la mesure permise par la loi, la responsabilité au titre des dommages causés à l’équipement de l’Utilisateur, des conséquences d’une installation non sécurisée et des conséquences de recommandations d’entraînement générées par l’IA qui seraient inadaptées ou incorrectement exécutées est exclue ou limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat. Le § 10.3 demeure inchangé.
Le Fournisseur ne garantit aucun résultat sportif particulier. Les résultats dépendent notamment de la condition physique ainsi que de l’intensité et de la régularité de l’entraînement.
Tous les contenus fournis dans l’Application et sur le Site internet (textes, éléments graphiques, logos, animations, logiciels) sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation simple et non transférable à des fins personnelles et non commerciales. Sauf disposition contraire d’une règle impérative, toute reproduction, distribution ou mise à la disposition du public est interdite sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
La protection de vos données à caractère personnel est importante pour nous. Vous trouverez des informations détaillées sur leur traitement dans notre Politique de confidentialité. Les droits impératifs en matière de protection des données prévus par le RGPD, les dispositions nationales de l’UE et la nDSG suisse demeurent inchangés.
Les consommateurs sont invités à adresser d’abord leur réclamation directement à info@tennisflow.app afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.
Le Fournisseur est disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant l’organisme de médiation de la consommation suivant :
Universalschlichtungsstelle des Bundes
Zentrum für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8
77694 Kehl am Rhein
Allemagne
E-mail : mail@universalschlichtungsstelle.de
Site internet : https://www.universalschlichtungsstelle.de/
Les consommateurs en France peuvent également saisir l’organisme de règlement des litiges susmentionné après l’échec d’une tentative préalable de résolution directe de la réclamation. Les droits nationaux impératifs d’accès à d’autres organismes compétents demeurent inchangés.
Le Fournisseur peut modifier les présentes CG pour l’avenir lorsque cela est nécessaire en raison d’évolutions juridiques, réglementaires ou techniques, en tenant raisonnablement compte des intérêts de l’Utilisateur. L’Utilisateur est généralement informé par e-mail ou par une notification dans l’Application au moins deux semaines avant la date d’entrée en vigueur envisagée. Les modifications ne deviennent partie intégrante du contrat qu’avec le consentement exprès de l’Utilisateur ou sur un autre fondement légal. Les obligations impératives d’information, le consentement, les droits de résiliation et les droits des consommateurs demeurent inchangés.
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, ce choix de loi ne prive pas les consommateurs de l’UE de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi du pays de leur résidence habituelle. Pour les consommateurs en Suisse, les dispositions protectrices impératives du droit suisse demeurent applicables conformément aux règles de conflit de lois en vigueur.
La compétence juridictionnelle est déterminée exclusivement par les règles légales impératives. Les présentes CG n’établissent, pour les consommateurs, aucune compétence supplémentaire ou exclusive au siège social du Fournisseur.
Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Remarque : Vous pouvez consulter les présentes CG à tout moment sur notre site internet à l’adresse tennisflow.app/legal/termsg1/fr/. Pour toute question, veuillez nous contacter à l’adresse info@tennisflow.app.